Article 1 : Société organisatrice

 

Ce jeu-concours est proposé par la société CENTURY 21 BENELUX SA (ci-après « l’Organisateur »), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0451.724.941, et dont le siège social se trouve à Drève Richelle 161B, 1410 Waterloo.

 

En aucun cas une agence franchisée du réseau ne pourra être considéré comme l’Organisateur du présent jeu-concours.

 

Le concours se déroulera dans les conditions définies ci-après.

 

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales

 

La participation à ce jeu-concours implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des conditions générales par les participants et son application par l’Organisateur.

 

 

Article 3 : Durée

 

Le jeu-concours débute le 1er avril 2023 et se clôture le 31 décembre 2023 à minuit.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier la durée du jeu-concours conformément à l’article 12.

 

 

Article 4 : Conditions d’accès

 

La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure et résident en Belgique qui, en sa qualité de venderesse d’un bien immeuble sis en Belgique, a signé un compromis de vente à l’intervention d’une agence immobilière établie sur le territoire belge, agence qui fait partie du réseau CENTURY 21 (ci-après, « le participant »). Est considérée comme ayant signé un compromis de vente à l’intervention d’une telle agence, la personne physique qui a préalablement signé avec cette agence un contrat de courtage en vue de vendre ce bien immobilier. Le bien mis en vente doit avoir une valeur minimale estimée par une agence CENTURY 21 à 50.000 euros (cinquante-mille euros)(ci-après « bien immobilier ».

 

La signature du compromis de vente doit avoir lieu pendant la durée du jeu-concours telle que définie à l’article 3.

 

 

Ne sont pas admises à la participation du jeu-concours les entreprises, associations ou organisations professionnelles de n’importe quel type. Sont également exclus, les membres du personnel et les représentants légaux de l’Organisateur, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, les sous-traitants de l’Organisateur ainsi que leurs employés, représentants légaux de même que les membres de leur famille vivant sous le même toit.

 

Sont également exclus les agences franchisées du réseau de l’Organisateur ainsi que leurs représentants légaux et les membres de leur personnel, de même que les membres de leur famille vivant sous le même toit, les sous-traitants des agences franchisées du réseau de l’Organisateur ainsi que leurs employés, représentants légaux de même que les membres de leur famille vivant sous le même toit.

 

La participation au jeu-concours est ouverte uniquement aux personnes physiques qui résident en Belgique et y possède une adresse postale valide. Est considérée comme adresse postale valide celle reprise au registre de la population ou au registre des étrangers.

 

 

Article 5 : Bien en indivision

 

 

Lorsque le bien visé à l’article 4 fait l’objet de droits indivis, le participant visé à ce même article est réputé avoir obtenu l’accord de (tous) l’(les) indivisaire(s) en vue de participer en son nom propre au jeu-concours, à charge pour celui-ci de convenir avec l’(les) indivisaire(s) des éventuelles modalités de répartition, entre eux, du prix visé à l’article 7. Le participant assume, dans ce cas, seul toute responsabilité en cas de contestation émanant d’un indivisaire, la responsabilité de l’Organisateur ne pouvant être engagée à l’égard de la désignation du participant et de la répartition de ce prix.

 

 

Article 6 : Modalités de participation au jeu-concours

 

Le jeu-concours a lieu sur l’adresse www.winc21.be .

 

Pour participer au jeu-concours :

 

• Le participant doit prendre contact avec l’agence CENTURY 21 de son choix en Belgique en vue de mettre en vente un bien immobilier appartenant au participant. Le bien devra être situé en Belgique et être estimé par une agence CENTURY 21 à une valeur minimale de 50.000 (cinquante-mille) euros.

• L’agence CENTURY 21 organise la visite du bien, sa mise en vente et la signature des documents contractuels d’usage.

• Dès la signature du compromis de vente par l’(les)acheteur(s) et le(s) vendeur(s), le participant pourra participer au jeu-concours en répondant à la question sur le site du jeu-concours ainsi qu’à la question subsidiaire.

• Le participant doit fournir l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, adresse).

• Le participant doit fournir une adresse email valide et pleinement opérationnelle.

• Le participant doit préciser la référence de la transaction de la vente (référence qui commence par 23/VKXXXXXX/XXX), l’identité de l’agence qui a offert son bien, l’adresse du bien offert, et la date de la signature du compromis.

• Le participant doit accepter les conditions générales en cochant la case située en regard de la mention « J’accepte les conditions générales ».

• Le participant doit cliquer sur « Je confirme ma participation ».

• Le participant peut participer au concours une seule fois par bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence CENTURY 21 (X biens vendus, X chances supplémentaires de gagner).

 

 

Article 7 : Descriptif du prix

 

Le prix consiste en un chèque d’une valeur de 200.000 (deux-cent-mille) euros.

Un seul participant remportera le prix unique.

 

 

Article 8 : Désignation du gagnant et remise du prix

 

Le gagnant sera désigné selon les modalités suivantes :

 

La désignation du gagnant aura lieu après la clôture du jeu-concours, soit dans le courant du mois de janvier 2024, sous le contrôle de Maître Quentin Debray, huissier de justice dont l’étude est sise Val des Seigneurs 15, à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE.

 

Le participant qui répond correctement à la question présente sur le site internet du jeu-concours et qui, à la question subsidiaire, donne la réponse la plus proche à la question suivante : « Combien de biens seront vendus (compromis signés) par CENTURY 21 entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ? », gagne le concours.

 

En cas d’ex-aequo, le gagnant sera tiré au sort parmi les ex-aequo.

 

L’Organisateur informera le gagnant par email, à l’adresse mail indiquée dans le formulaire de participation dans les 15 jours suivant le jeu-concours en l’invitant à fournir la copie du contrat de courtage immobilier conclu avec l’agence CENTURY 21, et la copie du compromis de vente conformément à l’article 6 des présentes conditions. Il appartient au gagnant d’apporter la preuve du paiement de la commission de courtage due à l’agence du réseau de l’Organisateur ou la preuve de paiement d’un montant équivalent à cette commission dans l’hypothèse où, pour quelque motif que ce soit, la vente n’est pas intervenue à la clôture du jeu-concours. À défaut d’apporter la preuve de ce paiement, l’Organisateur prélèvera le montant équivalent à cette commission sur le prix visé à l’article 7 des présentes conditions et le rétrocédera à l’agence de son réseau avec laquelle le gagnant a signé le contrat de courtage. Ce prélèvement que le gagnant accepte dans ce contexte et sa rétrocession seront, le cas échéant, imputés sur toute dette dont le gagnant serait redevable à l’égard de ladite agence du réseau de l’Organisateur. Le gagnant devra renvoyer dans les 15 jours calendriers suivant la date de réception du courriel l’informant de sa victoire, les informations sollicitées, à l'adresse mail suivante : legal@century21.be.

 

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de ce mail sera réputé renoncer à celui-ci et le prix sera attribué à un nouveau gagnant désigné [A1] conformément aux modalités de désignation du gagnant du jeu-concours.

 

 

S’il apparaît qu’à la suite de l’analyse des documents sollicités, la participation est considérée comme non-conforme, le prix sera attribué à un nouveau gagnant désigné conformément aux articles 6 et 8 des présentes conditions générales.

 

Une participation sera considérée comme non-conforme si la signature du compromis de vente du bien immobilier a eu lieu en dehors de la période du jeu-concours telle que définie à l’article 3, ou si la référence de la transaction du bien ne correspond pas à la référence communiquée lors de la participation au jeu-concours, ou en cas de non-conformité à toute disposition des présentes conditions générales du jeu-concours.

Le prix est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le gagnant. Le prix ne pourra donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa valeur en espèce (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre prix, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit sauf à l’initiative de l’Organisateur.

 

Il est précisé que l’Organisateur reste propriétaire du prix qui ne peut pas être distribué pour n’importe quelle raison. Le prix reste chez l’Organisateur en cas de refus du prix.

 

 

Article 9 : Communication

 

Le gagnant du prix donne son accord à l’Organisateur d’utiliser son nom et son image (photographie ou vidéo) dans le cadre de toute promotion ou communication concernant le concours dans la presse écrite et audiovisuelle et sur Internet.

 

 

Article 10 : Données personnelles

 

L'Organisateur traite les données personnelles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

 

L’Organisateur, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles du participant aux fins d’assurer sa participation au concours et, le cas échéant, aux fins de marketing pour lesquelles le participant a valablement donné son consentement.

 

L'Organisateur veille à ce que le traitement des données personnelles se déroule d'une manière appropriée et pertinente et se limite aux fins pour lesquelles les données ont été collectées.

Le participant a le droit d’obtenir l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ainsi que le droit de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la loi. Le participant a également le droit d’obtenir la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans obstacle de la part de l’Organisateur. L’exercice de ces droits s’effectue soit en envoyant un email à ou par courrier postal à l’attention de l’Organisateur tel qu’identifié à l’article 1. Le participant a en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

 

Pour toute information complémentaire au sujet du traitement des données à caractère personnel par l’Organisateur, le participant peut consulter la déclaration sur la protection des données de l’Organisateur : https://www.century21.be/fr/declaration-confidentialite/.

 

 

Article 11 : Modification des conditions générales et leur validité

 

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales du jeu-concours en cas de besoin, de prendre toute décision qu’elle pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation des conditions générales, sous réserve d’en informer les participants.

 

La modification des conditions générales se fera sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées ci-avant et sera publié sur le site internet www.winc21.be .

 

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, celle(s)-ci sera(ont) remplacée(s) par une autre, licite ayant le même objet et le même effet et correspondant à l'esprit des conditions générales.

 

 

 

Article 12 : Modification du jeu-concours

 

 

En cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge, l’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

 

Ces changements feront toutefois l’objet d’information préalable via le site internet www.winc21.be.

 

Aux fins des présentes conditions générales, le cas de force majeure inclura notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les faits de grèves, d’émeutes, de guerre, de pandémie, d’épidémie, de bouleversement économique majeur, de perturbations météorologiques exceptionnelles, la modification du cadre légal de l’organisation des jeux-concours, les incidents d’ordre technique, … .

 

 

Article 13 : Limite de responsabilité

 

 

L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du prix lors de son acheminement.

 

ni l’Organisateur, ni les agences franchisées du réseau de l’Organisateur ne pourront être tenus responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiqués par les participants au jeu-concours.

 

L’Organisateur ne peut être tenu responsable de dommages causés par un participant à son (ses) co-indivisaire(s) visé(s) à l’article 5, ce participant, du seul fait de sa participation au jeu-concours, étant présumé avoir obtenu, préalablement à sa participation au jeu-concours, l’accord de(s)(l’)indivisaire(s) quant à sa désignation, quant à la participation et quant aux modalités de répartition éventuelle du prix visé à l’article 7. Par sa seule participation au jeu-concours, le participant s’en déclare responsable.

 

L’Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.

 

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

 

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du concours.

 

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

L'organisateur ne peut être tenu responsable si un ou plusieurs participants ne peu(ven)t pas participer au concours en raison de problèmes techniques tels que des problèmes de réseau internet, des erreurs humaines ou électriques, des actes malveillants, des problèmes de matériel ou de logiciel, des dysfonctionnements, un cas de force majeure ou des perturbations qui pourraient affecter le déroulement du concours.

 

Dans l’hypothèse où l’Organisateur se trouverait dans l’impossibilité de permettre au gagnant de bénéficier de son prix, de manière partielle ou intégrale, notamment en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (notamment en cas d’homonymes), ou de toute erreur lors du dépouillement, ou si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Par conséquent, l’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site de www.winc21.be.

 

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer la participation au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite. La violation de cette règle entraîne l'élimination du participant pour toute la durée du concours.

 

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du jeu-concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le prix au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’(es) auteur(s) de ces fraudes.

 

 

Article 14 : Demande d'information relative au concours

 

Toute demande d’information relative au jeu-concours pourra être adressée à l’adresse suivante : winc21@century21.be

 

 

Article 15 : Généralités

 

Cette action n’est en aucune manière gérée par ou associée à Meta Platforms (ex-Facebook).

 

Aucune information en relation avec ce jeu-concours ne peut être publiée sans l’accord explicite et préalable par écrit de l’Organisateur.

 

 

Article 16 : Litiges et droit applicable

 

Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales.

 

L’Organisateur et les participants au concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.

 

Tout litige qui pourrait résulter de l’interprétation ou l’application de ce règlement est du ressort des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.